Module de Formation Pratique
Apprenez à répondre efficacement aux huissiers, banques, factures abusives et avis à tiers détenteur grâce aux procédures du droit commercial (UCC).
Ce module contient les procédures concrètes, étape par étape, ainsi que les 3 documents juridiques téléchargeables pour mener à bien votre procédure commerciale.
Le Fondement
Premier document de la procédure en 3 étapes. Contrat auto-exécutoire notifiant les responsables. Envoi en recommandé avec AR.
Deuxième étape : opportunité de remédiation après défaut de réponse. Délai supplémentaire de 14 jours.
Troisième et dernière étape : jugement par défaut, connaissement et affidavits de non-réponse.
La procédure commerciale repose sur un principe fondamental du droit : le silence vaut consentement. En envoyant successivement les 3 avis en recommandé avec accusé de réception, vous créez une chaîne de preuves irréfutable.
Si le destinataire ne répond pas dans les 14 jours suivant chaque avis, son silence est interprété comme un consentement à tous les termes et conditions énoncés dans le document. Au terme de la procédure, vous disposez d'un jugement par défaut documenté.
Les Procédures Détaillées